Réglementation et maitrise de l’énergie en entreprise : ce qu’il faut savoir
La France s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre – GES – et à diminuer en parallèle le recours aux énergies fossiles : pétrole, gaz naturel et charbon. Les entreprises de tout secteur ont une responsabilité majeure mais aussi des obligations. Des lois françaises et des directives européennes quant à la maîtrise de l’énergie en entreprise existent. Ce qu’il faut savoir sur le sujet.
La règlementation française sur la maîtrise de l’énergie en entreprise
Promulguée le 17 août 2015, la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte – TECV – fixe de nombreux objectifs, parmi lesquels :
- la réduction des GES de 40% à l’horizon 2030
- la réduction de la consommation en énergie fossile de l’ordre de 30% en 2030 par rapport à 2012
- l’augmentation de la part des énergies renouvelables dans la consommation totale d’énergie à 23% en 2020 et à 32% d’ici 2030
La loi française du 12 juillet 2010, appelée également « Grenelle 2 » complète la loi de programmation relative à la mise en œuvre des objectifs du Grenelle de l’environnement. Parmi les nombreuses mesures qu’elle instaure, celles portant sur le management de l’énergie en entreprise introduisent :
- l’obligation de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments tertiaires
- une nouvelle réglementation thermique des bâtiments – RT 2012 – dont l’objectif est de limiter la consommation d’énergie primaire des bâtiments neufs à 50 kWep/m²/an
- l’obligation de faire réaliser un bilan d’émission de GES dans toutes les entreprises de plus de 500 salariés
Une autre mesure de la loi TECV porte sur le management de l’énergie en entreprise. Il s’agit en particulier de l’article 156, qui prévoit un abattement sur le TURPE (Tarif d’utilisation des Réseaux Publics) pour les entreprises fortement consommatrices d’électricité.
Si elles s’engagent à adopter les meilleures pratiques en termes de performance énergétique, elles peuvent en contrepartie bénéficier de conditions d’approvisionnement avantageuses, soit un abattement du TURPE pouvant aller jusqu’à 90%. Pour en bénéficier, plusieurs conditions sont à respecter :
- être raccordé au réseau de transport RTE
- avoir des niveaux de consommation, de durée d’utilisation et de taux d’utilisation aux heures creuses élevés
Aussi, la loi POPE datant du 13 juillet 2005 a instauré la délivrance de certificats d’économie d’énergie : CEE. Son objectif est d’inciter les entreprises de grande et moyenne taille qui opèrent aussi bien dans l’industrie, le transport, le bâtiment ou encore l’agriculture à réaliser des économies d’énergie. Cette disposition réglementaire introduite par l’Etat contraint les fournisseurs d’énergie à réaliser ou à faire réaliser à leurs clients des économies d’énergie.
Au niveau européen
Au niveau européen également, le cadre réglementaire est riche. Différentes directives sont en place afin d’orienter les entreprises vers une meilleure gestion de leur consommation énergétique.
La directive relative à l’efficacité énergétique (2012/27/UE) établit un cadre commun à toutes les entreprises de l’Union européenne dans le but d’augmenter l’efficacité énergétique de l’ordre de 20% d’ici 2020. Les principales mesures sont :
- la mise en place de mécanisme d’obligation en matière d’efficacité énergétique. Les entreprises doivent parvenir à économiser en énergie l’équivalent de 1,5% de l’ensemble de leurs ventes annuelles
- un audit énergétique doit être réalisé pour les plus grandes entreprises – hors PME – tous les quatre ans, par des auditeurs qualifiés; il s’agit des entreprises de plus de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 50 millions d’euros et pour un bilan comptable supérieur 43 millions d’euros. Toutefois, les entreprises qui ont mis en place un Système de management de l’énergie – SMé – certifié ISO 500001 sont exemptées de l’audit énergétique.